J.O. Numéro 103 du 4 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06652

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Arrêté du 20 avril 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'annuaire « Qui fait quoi » sur le site Intranet du Conseil général des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports et du logement

NOR : EQUV9900531A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 12 janvier 1999 portant le numéro 629188,
Arrête :



Art. 1er. - Est autorisée la création, au Conseil général des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé « Annuaire qui fait quoi » ayant pour finalité de mettre sur le serveur Intranet du Conseil général des ponts et chaussées et sur le réseau du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents du Conseil général des ponts et chaussées, ces informations étant destinées à être consultées par tous les agents du ministère.
Ce traitement sera mis en oeuvre au Conseil général des ponts et chaussées.

Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité : nom, prénom, titre, photographie (après accord de l'intéressé) ;
- vie professionnelle : formation, diplômes, distinctions, fonction, grade, attributions professionnelles, spécialités, affectation administrative dans l'organigramme du conseil, numéro de la pièce, numéros de téléphone et de télécopie, mél. (e-mail), date d'arrivée et date de départ pour l'affectation administrative.
Pour chaque agent, les informations sont conservées sur la période pendant laquelle il est affecté au conseil ; cette période étant prolongée de deux mois avant l'arrivée de l'agent et de six mois après son départ.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont l'ensemble des agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Art. 4. - Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau du personnel et des moyens généraux du Conseil général des ponts et chaussées du ministère, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Art. 6. - Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général
des ponts et chaussées,
P. Mayet